Avertissement légal

Conformément aux dispositions de la Loi 34/2002 du 11 juillet, sur les « Servicios de la Sociedad de la Información y el Comercio Electrónico » (Services de la société de l’information et le Commerce électronique) (LSSICE), les aspects légaux suivants sont portés à votre connaissance :

 

PROPRIÉTÉ DU SITE INTERNET

 

ADEQUA

Responsable : ADEQUA WS, S.L.U.

CIF : B-87531729

Adresse : Paseo de la Castellana, 135, planta 7 – 28046 Madrid

Contact : Tél. 949 801 459 – E-mail : rgpd@adequa.es

Activité : Solutions de construction – Solutions d’approvisionnement et de distribution – Solutions d’assainissement et de drainage

Registre du commerce de MADRID T 34622, F 131, S 8, H M 622871, I/A 1(13.04.16)

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

 

Le portail Web a pour objet de faire connaître au public en général les activités réalisées par cette organisation et les services qu’elle prête pour le développement de cette activité.

 

L’utilisation de n’importe laquelle des fonctionnalités du site Web implique l’acceptation pleine et entière des conditions exposées ici, sans préjudice des conditions particulières qui pourraient s’appliquer à quelques-uns des services concrets offerts au travers du site Web.

 

ADEQUA se réserve le droit d’effectuer, à tout moment et sans avis préalable, des modifications et des mises à jours des informations présentes sur son site ou dans la configuration et présentation de celui-ci.

 

Dans le but de maintenir d’actualité les informations publiées dans le portail Web, son contenu pourra être modifié, corrigé, supprimé ou ajouté à tout moment; il faudra donc vérifier la validité ou l’exactitude de celles-ci en s’adressant aux sources officielles.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, INDUSTRIELLE ET DES CADRES

 

Tous les éléments qui forment le site Web, ainsi que sa structure, sa conception, son code source, les logos, marques et autres signes distinctifs qui y apparaissent, appartiennent à ADEQUA ou à ses collaborateurs et sont protégés par les droits correspondants de propriété intellectuelle et industrielle.

 

De même, les images et autres éléments graphiques contenus dans le site Web sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et industrielle correspondants.

ADEQUA interdit expressément la réalisation de cadres ou l’utilisation par des tiers de tout mécanisme qui soit susceptible d’altérer la structure, la configuration originale ou les contenus de notre site Web.

 

L’utilisation des contenus devra respecter la concession de licence spécifique. De façon que son utilisation, reproduction, distribution, communication publique, transformation ou toute autre activité similaire ou analogue est totalement interdite, sauf avec l’autorisation préalable expresse de la part d’ADEQUA.

 

Seule est autorisée la reproduction totale ou partielle des textes et contenus fournis par le site Web, pourvu que chacune des conditions suivantes soient toutes respectées : Que l’intégrité des contenus, documents et graphiques soit maintenue; qu’ADEQUA soit citée expressément comme leur source et origine; que le but et la finalité de cette utilisation soit compatible avec les objectifs du site Web et/ou l’activité d’ADEQUA; et qu’une utilisation commerciale ne soit pas envisagée, leur distribution, communication publique, transformation ou décompilation restant expressément interdites .

 

Toute autre utilisation devra être communiquée et autorisée par ADEQUA, par avance et expressément.

 

En ce qui concerne les citations de produits et de services de tiers, ADEQUA reconnaît pour ses titulaires les droits de propriété industrielle et intellectuelle correspondants, leur seule mention ou apparition sur le site Web n’impliquant pas l’existence de droits ou de responsabilité sur ces derniers, comme non plus leur soutien, parrainage ou recommandation.

 

ADEQUA déclare son respect des droits de propriété intellectuelle de tiers; c’est pourquoi, si vous considérez qu’il est possible que notre site Web viole vos droits, nous vous prions de vous mettre en contact avec ADEQUA .

 

RESPONSABILITÉ

 

ADEQUA ne garantit pas l’inexistence d’erreurs dans l’accès au site Web ou à son contenu, ni que celui-ci ait été mis à jour, bien qu’ADEQUA fasse de son mieux pour, le cas échéant, les corriger ou les actualiser.

 

Autant l’accès au site Web d’ADEQUA que l’utilisation qui peut être faite des informations qu’il contient sont la responsabilité exclusive de l’auteur de ces actions.

 

ADEQUA ne se rend pas responsable des informations et des contenus stockés, y compris mais sans s’y limiter, dans les forums, chats, blogs, commentaires, réseaux sociaux ou tous autre moyens qui permettent à des tiers de publier des contenus de manière indépendante sur la page Web d’ADEQUA .

 

Cependant, et conformément aux dispositions de la LSSI, ADEQUA se met à la disposition de tous les utilisateurs, autorités et forces de sécurité et collaborera de façon active au retrait ou, le cas échéant, au blocage de tous les contenus qui pourraient affecter ou contrevenir à la législation nationale ou internationale, aux droits de tiers ou à la morale ou l’ordre public. Au cas où l’utilisateur considérerait qu’il existe dans le site Web un contenu quelconque qui serait susceptible d’appartenir à cette classification, nous le prions de se mettre en contact avec ADEQUA.

 

ADEQUA ne se rend pas responsable des contestations réalisées par le biais des diverses adresses de courrier électronique qui apparaissent dans son site Web, et donc en aucun cas un effet juridique contraignant ne pourra découler de celles-ci.

 

LIENS OU HYPERLIENS

 

Le site Web ne dispose pas de liens ou d’hyperliens de tiers. Dans l’hypothèse où des liens ou hyperliens vers d’autres lieux d’internet seraient disposés dans le site Web, ADEQUA n’exercera aucun type de contrôle sur ces lieux et contenus. En aucun cas ADEQUA n’acceptera de responsabilité pour les contenus d’un lien quelconque appartenant à un site Web étranger, ni ne garantira la disponibilité technique, la qualité, la fiabilité, l’exactitude, la portée, la véracité, la validité et la constitutionnalité de tout matériel ou information contenus dans l’en-tête des hyperliens ou autres sites internet. Ces liens seront fournis uniquement pour informer l’utilisateur de l’existence d’autres sources d’information sur un sujet en particulier et l’inclusion d’un lien n’implique pas l’approbation de la part d’ADEQUA de la page Web liée.

 

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

 

Les données personnelles demandées pour la prestation de nos services sont incluses dans les traitements soumis aux dispositions de la Loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données à caractère personnel et la garantie des droits numériques (RGPD-GDN) et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatives à la protection des personnes physiques pour ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD)

 

La collecte et le traitement de ces données sont effectués par ADEQUA et ont pour but la gestion, la prestation, l’élargissement et l’amélioration des services demandés à tout moment par l’utilisateur, le suivi de consultations, la participation à des processus de sélection de personnel, les communications électroniques et/ou la production de statistiques.

 

Les services prêtés par ADEQUA s’adressent aux personnes majeures. Dans l’hypothèse exceptionnelle où se développerait un service adressé spécifiquement aux mineurs, ADEQUA demandera l’accord des parents ou tuteurs pour la collecte des données à caractère personnel ou, le cas échéant, le traitement de celles-ci.

 

ADEQUA s’engage à respecter ses obligations de secret par rapport aux données à caractère personnel fournies et le devoir de les traiter confidentiellement et avec réserve, conformément à la législation en vigueur. À cet effet, elle adoptera les mesures nécessaires pour éviter leur modification, perte, traitement ou accès non autorisé.

 

DROITS DES INTÉRESSÉS

 

La norme en vigueur sur la protection des données vous protège avec une série de droits en rapport à l’utilisation que nous faisons de vos données. Tous et chacun de vos droits sont unipersonnels et non transférables, c’est à dire que seul le titulaire des données peut les exercer, après vérification de son identité.

 

Ci-dessous, nous vous indiquons quels sont les droits qui vous appartiennent :

  • Demander l’accès à vos données à caractère personnel.
  • Demander la rectification de vos données.
  • Demander la suppression ou l’élimination de vos données (droit à «l’oubli»).
  • Limiter ou vous opposer à l’utilisation que nous faisons de vos données.
  • Droit à la portabilité de vos données pour les cas de services de télécommunications ou d’internet.
  • Droit à retirer votre consentement à tout moment.
  • Droit à présenter une réclamation en matière de protection des données devant l’autorité de contrôle (agence espagnole de protection des données)

 

Comment pouvez-vous exercer vos droits relation avec vos données?

 

Pour l’exercice de vos droits d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou d’opposition, de portabilité et de retrait de votre consentement, vous pouvez le faire de la manière suivante :

 

Responsable : ADEQUA WS, S.L.U.

Adresse : Paseo de la Castellana, 135, planta 7 – 28046 Madrid

Téléphone : 949 801 459

E-mail : rgpd@adequa.es.

 

Comment pouvez-vous présenter une réclamation?

En plus des droits qui vous appartiennent, si vous croyez que vos données ne sont pas collectées ou traitées conformément à la norme en vigueur sur la protections des données ou si vous considérez que vous n’avez pas obtenu entière satisfaction dans l’exercice de vos droits, vous pourrez présenter une réclamation auprès de l’autorité nationale de contrôle, en vous adressant à cet effet à l’Agence espagnole de protection des données, dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous :

 

C/ Jorge Juan, 6 – 28001 Madrid | https://www.aepd.es | dpd@agpd.es

Tél. 901100099 – 912663517

 

 

 

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

 

La loi applicable en cas de dispute ou de conflit d’interprétation des termes qui conforment cet Avertissement légal, ainsi que toute question en rapport avec les services du présent portail, sera la loi espagnole.

 

Pour la résolution de tout conflit qui pourrait surgir à l’occasion de la visite du site Web ou de l’utilisation des services qui peuvent être offert dans celui-ci, ADEQUA et l’utilisateur acceptent de se soumettre aux juges et tribunaux du domicile de l’utilisateur, pourvu que celui-ci soit situé sur le territoire espagnol et agisse en tant que consommateur. Dans le cas contraire, la soumission sera aux juges et tribunaux de Madrid, Espagne.

 

Le présent Avertissement Légal a été mis à jour pour la dernière fois le 28 juin 2019.